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En finir avec les reports de congés payés

Comme chaque année, malgré nos rappels, des salariés n'ont pas soldé leurs congés payés au 31 mai. Comment procéder pour en finir avec ces débordements ?

Les congés payés doivent, en principe, être soldés avant le 30 avril de la période de prise (c. trav. art. L. 3141-23). Un accord collectif ou un usage d'entreprise recule parfois cette échéance par exemple au 31 mai ou au 30 juin. Par ailleurs, certains jours non pris bénéficient d'un droit de report prévu par la loi ou la jurisprudence (ex. : congés non pris du fait d'un congé de maternité) [voir Dictionnaire Social, « Congés Payés (prise et report) »].

Pour les jours ne bénéficiant pas d'un tel droit de report, l'employeur peut exiger qu'ils soient soldés à une date qu'il fixe (ex. : 31 mai). Il peut alors enjoindre aux salariés de poser leurs congés avant cette échéance et si cela n'est pas fait, fixer unilatéralement les dates de congés des salariés retardataires. Cela relève de son pouvoir de direction. D'ailleurs, les juges exigent qu'il apporte la preuve qu'il a tout mis en œuvre pour que le salarié prenne ses congés (cass. soc. 13 juin 2012 ; n° 11-109129, BC V n° 187).

Un compte épargne-temps peut aussi permettre de capitaliser une partie des congés payés (voir Dictionnaire Social, « Compte épargne-temps »).

On notera que la renonciation écrite d'un salarié à ses reports de congés, suite à une maladie par exemple, n'est pas valable (cass. soc. 28 mai 2014, n° 12-28082, BC V n° 129).



26/03/2020
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